Loi du 11 février 2005

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

pictogramme accessibilité

Présentation de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Cette loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent.

Les thèmes abordées dans cette loi ont pour vocation de faciliter la vie de la personne en situation de handicap :

Accueil des personnes handicapées :

Création d'une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général ayant pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes handicapées, leur famille et tout autre citoyen.

Le droit à compensation :

la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap par des aides humaines et techniques comme l'aménagement de son logement, de son véhicule, les aides spécifiques et les aides animalières (chien guide d'aveugle).

L'accessibilité : (loi relatif à l'accessibilité dans lieux publics)

Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Tous les travaux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées doivent être réalisés avant le 1er janvier 2015.

Les ressources :

La loi a instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

La scolarité :

La loi affirme que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. De fait, sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.

L'emploi :

L'obligation d'emploi est de 6 % de travailleur handicapé. Elle impose une sanction plus sévère (~13000€/an) pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph

Citoyenneté et participation à la vie sociale :

La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège.

Enfin, divers spécificités ont été renégociées :

- reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,
- critères d'attribution de la carte de stationnement,
- agrément « Vacances adaptées organisées »,
- accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance.