Etre reconnu travailleur handicapé

Parmi les cinq millions de personnes déclarant avoir un problème durable de santé ou un handicap limitant leur capacité de travail, ce sont essentiellement celles ayant un grave problème d’employabilité combinant limitations des capacités de travail, déficit de qualification et âge avancé qui demandent une reconnaissance administrative de leur handicap. Il ne reste plus que 1,8 million de personnes qui demandent la reconnaissance administrative de travailleurs handicapées.

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Toute personne âgée de 18 ans et plus, ou âgée de 16 ans pour les jeunes entrés en vie active dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales (article l323-10 du Code du Travail). Les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% peuvent être reconnues travailleur handicapé. Celles dont le taux est supérieur à 80% ne sont légalement pas en capacité d’exercer un travail.

Chaque année, 140 000 nouvelles reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont prononcées. Pour mémoire, en 2005, les CDAPH ont prononcés 1,8 millions de reconnaissances 'personnes handicapées' sur 1,85 millions de demandes.

Les modes de reconnaissance ne sont pas exclusifs et il est, par exemple, possible d’être reconnu handicapé par la sécurité sociale au titre d’un accident du travail et parallèlement d’obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de la CDAPH. Quel que soit le régime, faire reconnaître son handicap est une démarche personnelle et facultative.

la MDPG de Quimper

Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La CDAPH est la nouvelle instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation. Elle remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

La CDAPH peut être saisie par toute personne qui souhaite obtenir certaines décisions relatives à son handicap et des avantages visant à compenser l’absence ou la perte de capacités physiques ou mentales : accès au travail, à l’autonomie financière, à l’hébergement, à l’éducation, etc.

La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée. Tous les formulaires sont désormais réunis en un seul, le formulaire de demande auprès de la MDPH : pour recevoir ce formulaire au format pdf, cliquez-ici.

Le dossier est étudié par l’équipe pluridisciplinaire composée de médecins, psychologues, travailleurs sociaux, et des appuis techniques divers selon les conventions locales. Les propositions de l’équipe pluridisciplinaire sont examinées par la commission qui prend la décision finale.

Etre reconnu Travailleur Handicapée (TH)

La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Toute décision est prise pour une durée limitée. Ce caractère temporaire de la décision amène à distinguer deux situations :

  • les premières demandes émanent de personnes contactant pour la première fois la CDAPH.
  • les renouvellements correspondent au réexamen d’une décision antérieure.

Quelle que soit la situation professionnelle de la personne, cette reconnaissance a des incidences importantes :

  • son employeur peut la comptabiliser comme telle sur la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés et ainsi réduire sa contribution à l’Agefiph,
  • au chômage, après des mois de recherches infructueuses, la personne reconnue handicapée devient « public prioritaire » pour l’ANPE et peut bénéficier de mesures d’aides à l’insertion et/ou d’aides financières
  • Des avantages pouvant se rattacher à un maintien en milieu ordinaire de Travail ; mesures d'aides en faveur de l'aménagement adapté des postes de travail ou un accompagnement humain.