Fiche 07 :

PROJET D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)- Financement : Etat

Objectifs

Soutenir financièrement les entreprises et branches professionnelles concevant et mettant en œuvre des mesures d'amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels.

Opérations éligibles :

Ces projets peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes pour la performance de l’entreprise, la santé des salariés ou la qualité de vie au travail tels que :

  • Des troubles musculosquelettiques,
  • Du stress et des risques psychosociaux,
  • Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié à l’âge,
  • La nécessité d’évaluer les risques.

Investissements éligibles

  • Prestations de conseil pour accompagner des projets d'amélioration des conditions de travail,
  • Mise au point d’outils méthodologiques (démarche d’évaluation des risques professionnels),
  • Actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques,
  • Actions de capitalisation et de transfert d’expériences (pour organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche),

Conditions d'attribution

Le taux de prise en charge du projet sera déterminé par :

  • Le secteur d’activité du projet,
  • Le nombre d’entreprises et de salariés concernés,
  • La nature des actions envisagées et leur impact sur l’amélioration concrète des conditions de travail,
  • La nature de la démarche qui doit associer le personnel concerné et ses représentants s’il en existe dans l’entreprise.

Les projets pourront être élaborés avec l'assistance de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT). L'ANACT statuera sur la recevabilité de votre projet et s’engagera à traiter le dossier reçu dans un délai de 30 jours (60 jours pour les actions de branche) à compter du moment où le dossier est complet.

Les Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pourront être sollicitées, pour disposer d’informations sur la situation de l’entreprise sollicitant une aide du Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) (qualité du dialogue social, difficultés rencontrées, etc.) ou pour donner un avis sur le projet.

Bénéficiaires

  • Entreprises et établissements dont l’effectif est inférieur à 250 salariés,
  • Entreprises regroupées sur un territoire, par secteur ou en interprofessionnel, pour traiter de manière collective, une action d’amélioration des conditions de travail,
  • Organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale.

Montant

PROJET D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

  • Entreprise : subvention forfaitaire d'un montant TTC de 1 000 € par jour, dans la limite de 15 jours maximum d'intervention ;
  • Groupe d'entreprises : subvention forfaitaire d'un montant TTC de 1 000 € par jour, dans la limite de 13 jours maximum par entreprise signataire + 2 jours maximum pour la coordination globale du projet ;
  • Organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche : subvention représentant 80 % maximum du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues.