Fiche 11 :

CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)

Financement : État

Objectifs 

Le Contrat Initiative Emploi (CIE) est un contrat aidé du secteur marchand qui s'adresse aux personnes sans emploi, inscrites ou non à l'ANPE, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Opérations éligibles : Embauche sous forme de CDI ou CDD de 12 à 24 mois

  • des chômeurs inscrits à l'ANPE depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois et ayant plus de 50 ans ou résidant en zone urbaine sensible,
  • de personnes reconnues handicapées par la COTOREP,

 Conditions d'attribution

  • L'employeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales, et ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche ;
  • L'embauche en CIE ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié en CDI ni entraîner un tel licenciement ;
  • La personne doit être embauchée pour une durée hebdomadaire de 20 heures minimum ;
  • Obligation d'informer le comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel ;
  • L'employeur doit conclure avant l'embauche une convention de CIE avec l'ANPE (Agence locale pour l'emploi), agissant pour le compte de l'État. Cette convention précise les engagements respectifs de chaque partie, le montant et les modalités de versement de l'aide, la nature des actions de formation et d'accompagnement prises en charge par l'employeur, les recours en cas de litiges, etc. ;
  • Le CIE peut être mobilisé différemment selon les régions, dans les conditions fixées par l'arrêté annuel du préfet de région, et appréciées par les acteurs du service public de l'emploi, notamment l'ANPE.

Bénéficiaires

Tous les employeurs affiliés à l'Unédic :

  • établissements industriels et commerciaux ou agricoles,
  • groupements d'employeurs lorsqu'ils organisent des parcours d'insertion et de qualification,
  • offices publics ministériels,
  • professions libérales,
  • sociétés civiles,
  • syndicats professionnels,
  • associations,
  • établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),
  • sociétés d'économie mixte,
  • entreprises de pêche maritime.

Sont exclus du dispositif :

  • employeurs du secteur public,
  • État,
  • collectivités territoriales,
  • établissements publics administratifs,
  • particuliers employeurs.

Montant

SUBVENTION FORFAITAIRE DE L'ÉTAT

Une subvention forfaitaire est accordée par l'Etat aux employeurs de CIE. Le montants de cette aide est fixé chaque année par un arrêté du préfet de région.

Ces arrêtés tiennent notamment compte :

  • De la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle ;
  • Du statut des employeurs ;
  • Du secteur d'activité ;
  • De la situation des bassins d'emploi ;
  • Des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.

La part prise en charge par l'État ne peut en tout état de cause excéder 47 % du SMIC horaire brut dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette aide est versée à l'employeur par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). Le versement se fait mensuellement et par avance, selon les modalités précisées par la convention et sous réserve que l'employeur remplisse l'ensemble de ses obligations.

AIDE A LA FORMATION

Si le salarié bénéficie d'une formation (entre 200 et 400 heures) dans le cadre de son contrat, l'État peut accorder à l'employeur une aide forfaitaire de 7,62 € par heure de formation.

RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES "FILLON"

L'employeur bénéficie de la réduction de cotisations sociales patronales "Fillon" pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

NB : si l'entreprise est située en ZFU, ZRR ou ZRU, l'employeur devra opter soit pour l'exonération applicable à ce titre, soit pour l'aide au titre du CIE, les exonérations applicables n'étant pas cumulables avec une autre aide à l'emploi.

AIDE EXCEPTIONNELLE AU TUTORAT

L'employeur peut également percevoir une aide forfaitaire de l'État de 535 € versée à la fin du 12e mois de contrat, au titre du tutorat réservé aux personnes en grandes difficultés d'accès à l'emploi.

NON PRISE EN COMPTE DU CIE DANS LES EFFECTIFS

Pendant toute la durée de la convention conclue avec l'ANPE, les bénéficiaires des CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'application à l'employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.


Ces avantages ne sont pas cumulables avec :

  • une autre aide de l'État à l'emploi,
  • une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales.

 
Informations complémentaires

  • Télécharger le modèle-type de convention de Contrat initiative emploi (Cerfa n° 12498*01) sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité :
     http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/CIE-0517-0409.pdf
  •  Dans les départements d'Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi (CAE) remplace le CIE. Pour en savoir plus sur ce contrat, consulter le Répertoire des aides, catégorie "Emploi", en sélectionnant une commune issue d'un territoire ultramarin.
  • Les conventions des Contrats initiative emploi sont conclus entre les employeurs et leurs ANPE locales.