Fiche 08 :

CONTRAT DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Financement : Etat

Objectifs

Améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.

Opérations éligibles : Le contrat de prévention intervient entre la CRAM ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.

Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CRAM ou la CGSS apporte.

Conditions d'attribution

La signature d'un contrat de prévention est effectué avec la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS). Cette signature n'est possible que si l'organisation professionnelle de l'entreprise a signé au préalable une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

La signature d'un contrat comporte 4 étapes successives :

  1. Elaboration du contrat par la CRAM ou la CGSS et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :
    • la situation initiale des risques,
    • les objectifs finaux visés,
    • le programme d'actions à mettre en œuvre,
    • les investissements à réaliser,
    • les délais de réalisation,
    • le montant de participation de la CRAM ou la CGSS,
    • les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.
  2. Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel ;
  3. Consultation de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS ;
  4. Signature du contrat entre l'entreprise et la CRAM ou la CGSS.

Bénéficiaires

Toute entreprise :

  • entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
  • ayant un effectif global inférieur à 200 salariés,
  • à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
  • ayant un projet de prévention.

Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.

Montant

  • CONTRAT DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
    Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM ou CGSS et l’entreprise.
    Ces avances restent acquises à l’entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements.
  • RISTOURNE TEMPORAIRE SUR LES COTISATIONS
    La CRAM ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.