Handicap et entreprise
L'accès à l'emploi est un élément déterminant pour l'intégration des personnes handicapées dans la société. A ce titre, l’égalité de traitement et d’accès à l’emploi pour tous, notamment par l’interdiction de toute discrimination (quelle soit directe ou indirecte) est l’un des objectifs adoptés par l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Travailleurs handicapés en entreprises
La loi du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination à l’embauche tout en renforçant le principe de discrimination positive à travers le maintien d’un quota de 6% et des pénalités pour les entreprises qui ne répondent pas à l’obligation par l’emploi.
- Obligation d’emploi pour les entreprises (de tous les secteurs d’activités) de 20 salariés et plus, du secteur privé et public, d’employer 6% de Travailleurs Handicapés (TH) sur leur effectif global de salariés.
- 1 personnes Reconnue en sa Qualité de Travailleur Handicapé = 1 unité quelle que soit la nature du contrat (sauf intérim), à condition que la personne ait été présente au moins 6 mois dans l’année.
- Obligation de rendre accessible tous les locaux et les moyens de transports qui accueillent le public.
Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph. Cette contribution s'élèvera à ~13000€/an à partie du 1er janvier 2010.