Mode de calcul des 6%
Et à compter de janvier 2010, les entreprises qui n’auront réalisé aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées verront leur contribution très fortement majorée : 1 500 fois le Smic horaire pour toute personne handicapée manquante afin d’atteindre le quota de 6%.
Les établissements peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi par :
- l'emploi direct de personnes handicapées,
- la conclusion de contrats de sous-traitance, dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi, avec des entreprises adaptées ou avec des établissements du milieu protégé (Esat),
- la mise en œuvre d'un accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés,
- l’accueil de stagiaires handicapés de la formation professionnelle,
- le versement d’une contribution à l'Agefiph, en fonction du nombre de bénéficiaires manquants.
Le mode de calcul
- Jusqu’en 2005, chaque salarié handicapé représente une ou plusieurs “unités bénéficiaires” en fonction de son âge, son ancienneté, la gravité de son handicap…
- A partir du 1er janvier 2006, l’effectif pris en compte pour calculer le taux d’emploi inclut l’ensemble des salariés, y compris ceux qui occupaient des emplois dits « à conditions d’aptitude particulières ». Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi est décompté pour une seule unité s'il est en CDI ou CDD ; tout salarié handicapé est retenu dans ce décompte s’il a été présent au moins 6 mois dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre